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Droits d’utilisation
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Règlement des différends

Si un différend vous opposait à Stéphanie Racine CAD-SR, notre objectif est de vous offrir un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. Par conséquent, vous acceptez de résoudre toute réclamation ou tout point litigieux ou toute question d’équité découlant des Conditions présentes générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité, des Conditions de vente, ou de nos services (une « réclamation »), en recourant au mécanisme énoncé ci-dessous ou selon des modalités dont vous et Stéphanie Racine CAD-SR conviendront par écrit.

Ces conditions et tout différend ou toute réclamation de votre part contre Stéphanie Racine CAD-SR sont régis exclusivement, intégralement et dans tous les domaines par les lois en vigueur dans la Province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent en la matière. Vous acceptez que toute réclamation ou tout différend vous opposant à Stéphanie Racine CAD-SR soit résolu par un tribunal du district judiciaire de Québec, province de Québec, sauf accord contraire conclu entre les parties. Si l’objet de ces réclamations ou de ces différends doit faire l’objet d’un procès, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans la province de Québec. Certains territoires ne permettent pas de soumettre un contrat ou un différend lié à ce contrat à un tribunal donné. Par conséquent, le présent article pourrait ne pas s’appliquer à vous.

Conditions d’achats

Il incombe aux Autres utilisateurs de lire intégralement la fiche de description d’une formation, y compris toutes les instructions données par le Formateur, avant d’acheter une formation.

Généralités

Modifications

Stéphanie Racine CAD-SR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Entité commerciale

Si vous créez ou utilisez un compte au nom d’une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l’autorisation d’agir en son nom et de lier l’entité commerciale aux présentes Conditions générales d’utilisation et à la Politique de confidentialité. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l’entité commerciale.

Autres

Si toute partie de ces Conditions générales d’utilisation ou de la Politique de confidentialité est déclarée invalide ou non exécutoire, telle partie sera traitée comme si elle n’existait pas (ou interprétée, si possible, d’une façon à ce qu’elle soit exécutoire) et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. Ces Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, tels qu’amendée de temps à autre, contiennent l’entente complète entre Stéphanie Racine CAD-SR et les Utilisateurs relativement à son objet, et ne peuvent être modifiées que par écrit par Stéphanie Racine CAD-SR. Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou bénéfices découlant de leur adhésion respective aux Conditions générales d’utilisation et à la Politique de confidentialité.

Soutien

En cas de problème ou pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous écrire, par courriel à l’adresse suivante : info@stephanie-cadsr.com

La plus récente mise à jour de la page des termes et conditions a été faite le 17 avril 2023.